Précis de survie pour les locataires

Ce mois-ci, Be pragmatic, se transforme en agence de conseils juridiques spécialisée dans le droit des locataires. Non, les propriétaires ne veulent pas tous manger notre compte en banque en cas de litiges, ni  même en temps de paix; seulement, nous ignorons les lois qui peuvent nous épargner des dépenses superflues, au lieu de voir notre loyer tripler de volume en quelques semaines. Plaidons alors la cause du locataire qui inhale quotidiennement dans son appartement les vapeurs de pots d’échappements remontant du parking souterrain par exemple, payant le prix fort pour des installations électriques non réglementées, cela dans un confort de vie authentiquement insalubre. Globalement, pour toute précision, sachez que la loi du 6 juillet 1989 du Code civil régit en grande partie tous les baux locatifs d’appartements exclusivement.

  Les réparations locatives: qui doit réparer quoi?

  Conformément au décret du 26 aout 1987, voici les devoirs du locataire: tout ce que l’on retrouve à la charge du bailleur concerne, les ouvertures intérieures et extérieures, les poignées de portes, les vitrages et la réfection des mastics, le remplacement des vitres détériorées, le maintien en état de la propreté des plafonds, les murs intérieurs, les cloisons, le rebouchage des trous, l’entretien des canalisations, le nettoyage du calcaire et enfin le remplacement des tuyaux flexibles de douche.
Et maintenant, les travaux à la charge du bailleur: une réfection complète des peintures et des teintures est nécessaire, les installations électriques, le remplacement d’une chaudière hors service, ou encore le remplacement ou la mise aux normes des boîtes aux lettres.

  Comment évaluer la vétusté ou l’«usure naturelle»?

  Bien souvent en quittant un appartement, on ne sait pas vraiment si ce qui est dégradé relève de la vétusté (dégradation normale d’une chose lors de son utilisation normale) ou encore si l’usure est considérée comme une dégradation relevant de notre entière responsabilité.  Il faut donc savoir que beaucoup d’agences utilisent une charte de vétusté et penser à se la procurer. Pour le cas d’une tapisserie par exemple, il est accepté que l’usure soit de 10 % par an.

  Quelles sont les conditions pour obtenir un préavis d’un mois?

1.Si le locataire perd involontairement son emploi.
2.Lorsque le locataire fait l’objet d’une mutation professionnelle, qu’il soit ou non à l’origine de cette mutation et quelle que soit la distance. Idem pour les salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise.
3.Quand le locataire retrouve un emploi après avoir perdu son ancien emploi.
4.Quand le locataire trouve un premier emploi.
5.La cour de cassation l’a accordé une fois ce qui signifie que incessamment sous peu, le locataire touchant le RSA pourra en bénéficier également.
6.Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé nécessite un déménagement rapide.
7.Les conjoints et concubins pacsés étant cotitulaires du bail (certains décident même de pacser spécialement pour la combine!).

   Quelques clauses abusives de contrat qui sont souvent appliquées:

C’est le sujet le plus fâcheux, car oui, nous avons tous laissé des plumes au moins une fois en  payant pour rien, par ignorance des lois, mais inversement, il faut bien avouer que se plonger dans le code civil n’est pas une partie de plaisir pour tout le monde, cela demande un certain temps et surtout de la patiente. D’après une loi toute récente, celle du 22 décembre 2010, en ce qui concerne les frais d’huissiers pour l’état des lieux, lorsque le propriétaire décide seul de faire appel à ce service, il doit alors prendre en charge les frais. Ces frais doivent être partagés uniquement si propriétaire et locataire ne sont pas parvenus à s’entendre sur le contenu.

  Qu’est-ce qui est souvent demandé au locataire et qui se trouve interdit?

 * Est considéré comme abusive l’obligation d’installation d’équipement à ses frais pour le locataire dès son arrivée.

 * Pour le droit de visite, le locataire n’est pas tenu s’il est absent de laisser entrer propriétaires et visiteurs intéressés.

 * Les frais d’établissement de contrat sont abusifs si le locataire paye tous les frais liés à la conclusion du contrat (effectivement il profite aux deux, donc les deux payent).

  * Il est interdit d’être obligé de payer par prélèvement automatique.

 Il est précieux de connaître l’Adil, une association présente dans toutes les régions grâce à laquelle propriétaires et locataires ont la possibilité de faire monter un dossier pour résoudre tous types de problèmes ou faire réévaluer un loyer.

Quelques liens utiles:

www.droitdulocataire.fr
www.legifrance.gouv.fr
www.alloservicepublic.fr ou appeler le 3939
(très efficace pour s’adresser directement au service logement)